Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A l’article R. 225-61-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa ».
L’article R. 225-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 225-63. – Les sociétés peuvent, à l’égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l’article R. 225-67 ainsi qu’aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4. »
Au dernier alinéa de l’article R. 225-71, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
A l’article R. 225-76, les mots : « Sont annexés au formulaire » sont remplacés par les mots : « Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu’ils sont disponibles sur un site internet dont l’adresse est précisée ».
Au premier alinéa de l’article R. 225-86, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au premier alinéa de l’article R. 225-88, les mots : « à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet » complètent la deuxième phrase.
A l’article R. 228-6, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».
Aux I, II et IV de l’article R. 22-10-28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au 2° de l’article R. 950-1 :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 221-7 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
2° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 223-18 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
3° Après le vingt-neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 225-61-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
4° Au trentième alinéa, les références : « R. 225-61-1 et R. 225-61-2 » sont remplacées par les références : « R. 225-61-2 et R. 225-61-3 » ;
5° Au trente-et-unième alinéa, les mots : « n° 2023-430 du 2 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
6° Au trente-troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 225-67 et R. 225-70 » ;
7° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« L’article R. 225-71 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
« Les articles R. 225-72 et R. 225-73 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
« L’article R. 225-76 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
« Les articles R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81 et R. 225-82 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
« L’article R. 225-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
« Les articles R. 225-86 et R. 225-88 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
8° Après le cinquante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 228-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
9° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1 et R. 22-10-23-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 ;
« L’article R. 22-10-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
« Les articles R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l’article 3 qui s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l’insertion de l’avis de convocation mentionné à l’article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l’article R. 225-67 ainsi qu’aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.