Est susceptible d’être vacant un emploi d’inspecteur général de groupe I, chargé des fonctions de secrétaire général du Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA).
La résidence administrative est à Paris, 251, rue de Vaugirard, 75015.
1. Description et missions de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux est un service d’inspection générale ou de contrôle aux termes du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 pris en application de la réforme de la haute fonction publique.
Il participe, sous l’autorité de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l’agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.
Il assure des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation ainsi que des missions de conseil, d’appui, d’audit, d’enquête et d’expertise à la demande de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, du Premier ministre ou d’autres ministres intéressés. Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels.
Les membres du CGAAER sont également susceptibles d’être mobilisés pour assurer des fonctions au niveau national ou international confiées au CGAAER (présidence de jurys ou de comités, représentation…).
Le CGAAER est organisé en sept sections thématiques (« Mission d’inspection générale et d’audit », « Economie agricole et agro-alimentaire », « Alimentation et santé », « Forêts, ressources naturelles et territoires », « Formation, recherche et métiers », « Gestion publique et réforme de l’Etat », « International, prospective, évaluation et société »), qui rassemblent aujourd’hui environ 115 membres.
2. Fonction à pourvoir et enjeux
L’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2022 portant organisation du CGAAER dispose que le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions. Il assiste la vice-présidente du CGAAER en ce qui concerne la gestion et le pilotage du service.
Il dirige les personnels qui concourent à l’administration du CGAAER. A ce titre, il :
– gère les ressources humaines et les moyens budgétaires alloués au CGAAER ;
– coordonne la mise en place d’une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et assure la mise en œuvre des processus de recrutement, d’intégration, d’évaluation et d’accompagnement des agents ;
– organise la formation des agents du CGAAER ;
– assure le suivi administratif des missions et l’adaptation des outils de pilotage (systèmes d’information, notamment) ;
– assure le rôle de référent du CGAAER auprès de la direction des affaires juridiques pour le traitement des saisines de la CADA ;
– coordonne la politique de documentation et d’information et contribue à la politique de communication ;
– déploie une politique de maîtrise des risques interne et un dispositif de contrôle de gestion ;
– anime une réflexion et la mise en œuvre d’actions sur la mise en œuvre opérationnelle d’une politique de développement durable au CGAAER ;
– exerce les responsabilités d’AQSSI, et de correspondant sécurité défense du secrétariat général du MAASA ;
– assure le secrétariat du comité de déontologie du CGAAER.
Le secrétaire général prend une part active et centrale dans le fonctionnement quotidien du CGAAER. A ce titre, il participe aux réunions du bureau et celles des autres instances du CGAAER, dont il assure le secrétariat. Il représente le CGAAER dans différentes instances ministérielles relevant du secrétariat général du MAASA et participe aux réunions inter inspections.
Il assiste la vice-présidente dans ses missions et notamment :
– dans l’élaboration et la mise en œuvre des priorités stratégiques du CGAAER ;
– dans le pilotage de la performance ;
– en assurant sa suppléance en tant que de besoin.
Dans les trois prochaines années, il devra :
– préparer le déménagement du CGAAER dans ses nouveaux locaux, sous maîtrise d’ouvrage du secrétariat général du MAASA ;
– conduire le chantier d’une nouvelle urbanisation des systèmes d’information et de gestion de la documentation, en apportant les simplifications de gestion nécessaires, en étroite concertation avec les présidents de section ;
– poursuivre le déploiement de la politique d’accueil des nouveaux arrivants, en la complétant par la rénovation du dispositif de formation aux métiers de l’inspection, incluant une individuation des parcours de formation ;
– concourir au développement de la culture déontologique et en matière de sécurité du collectif du CGAAER.
3. Compétences attendues
– compétences socles en matière juridique, financière, de gestion des ressources humaines et de logistique ;
– expérience du management d’effectifs importants et de profils variés ;
– sens de l’organisation et grande disponibilité ;
– goût pour l’analyse et l’élaboration de solutions opérationnelles ;
– qualités relationnelles, capacité de négociation et de fonctionnement en mode projet, diplomatie, esprit d’équipe et loyauté ;
– bonne connaissance de l’organisation du ministère chargé de l’agriculture et plus largement du fonctionnement de l’Etat, expérience de l’inter-ministérialité.
4. Conditions d’emploi
L’emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe I au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l’article 11 du décret du 9 mars 2022.
Ces emplois sont occupés dans les conditions prévues par l’article 12 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l’ordre judicaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
La durée initiale d’occupation de l’emploi est fixée à cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. La période probatoire est fixée à six mois.
Pour les candidats ou candidates ayant déjà la qualité d’inspecteur général du groupe I au sein du CGAAER, la désignation en tant que secrétaire général est directement prononcée par arrêté de la ministre en charge de l’agriculture, sans nomination préalable dans l’emploi d’inspecteur général. La durée de la fonction de secrétaire général correspond alors à la durée de l’emploi d’inspecteur général restant à courir.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l’indice détenu par le candidat retenu s’il est fonctionnaire, et une part indemnitaire fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l’emploi (IFSE). A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d’inspecteurs généraux, envisagent dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
5. Procédure de recrutement
Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la vice-présidente du CGAAER.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi qu’un document écrit du candidat, n’excédant pas quatre pages, et présentant une réalisation professionnelle qu’il choisit pour appuyer sa candidature. Il comprend le cas échéant l’appréciation par sa hiérarchie, de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état de service, pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire.
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées également :
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire et d’une attestation de rémunération établie par l’organisme employeur.
Pour les candidats n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront également accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ; et d’une attestation de rémunération établie par l’organisme employeur.
Ce dossier peut utilement être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendu sur le poste.
Les candidatures sont à adresser par voie dématérialisée simultanément aux deux destinataires et adresses suivants :
– Mme Valérie Baduel, vice-présidente du CGAAER : [email protected] ;
– bureau des affaires générales : [email protected]
Les candidats doivent s’assurer d’avoir reçu un accusé de réception attestant de l’effectivité de l’envoi.
Le processus de présélection et d’audition des candidats présélectionnés s’effectue conformément à l’arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du CGAAER.
Il est possible de consulter le site internet du MAASA.
6. Déontologie
Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination. Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code précité.
Les membres du CGAAER se conforment aux principes applicables à tous les agents de la fonction publique prévus dans le code de la fonction publique, ainsi qu’à des règles propres à l’exercice de leurs missions, figurant dans la charte de déontologie fixée par l’arrêté du 28 décembre 2022, approuvant la charte du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
7. Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôles et aux emplois au sein de ces services.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l’organisation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du CGAAER.