L’emploi fonctionnel de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon, sera prochainement vacant.
Il s’agit d’un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est classé en groupe IV.
La résidence administrative de l’emploi à pourvoir est située à Saint-Pierre (975).
Missions principales de la direction
La DCSTEP réunit les compétences de l’Etat sur l’ensemble des politiques concourant au travail, à l’emploi, à la concurrence-consommation-répression des fraudes, à la cohésion sociale, à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux sports et à la vie associative.
Elle est chargée :
– de la politique du travail et des actions d’inspection de la mise en œuvre de la législation du travail ;
– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale. Elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites. Elle concourt au contrôle des produits importés et exportés ;
– des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, du développement de l’apprentissage et de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
– du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des populations vulnérables, l’inclusion sociale des personnes handicapées, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances ;
– de l’accès à la pratique sportive et au développement du sport comme facteur de santé, de la prévention du dopage et des incivilités dans le sport, de l’information des jeunes, de leur engagement dans la société et de leur mobilité internationale, de la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie, du développement de la vie associative, de la formation et de la promotion du volontariat.
Environnement professionnel
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre 2 « organisation et missions des services déconcentrés de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » du décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La direction comporte un secrétariat général et quatre pôles comptant au total 21 agents :
– pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative ;
– pôle concurrence, consommation et répression des fraudes ;
– pôle entreprises, économie, emploi ;
– pôle travail.
Intérêt du poste, enjeux et responsabilités
Saint-Pierre-et-Miquelon, seul territoire français situé en Amérique Nord, est constitué d’un archipel regroupant deux communes implantées chacune sur une île : Saint Pierre (5 406 habitants) et Miquelon-Langlade (591 habitants). Collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil territorial et deux conseils municipaux. Le conseil territorial détient les mêmes compétences que les départements et régions en métropole et a les compétences exclusives concernant les impôts, droits et taxes, le cadastre, l’urbanisme, la construction, l’habitation et le logement.
Bien que confronté à un phénomène de déprise démographique, l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon montre des signes de dynamisme, avec un marché du travail en situation de plein emploi et une forte progression de l’activité halieutique. Le tourisme est un secteur économique important, notamment le tourisme de croisière.
Dans ce contexte, la DCSTEP est placée sous l’autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d’inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Elle exerce des pouvoirs d’enquête et d’investigation sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Le directeur veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes fonctions exercées au sein de la DCSTEP, à la définition des modalités de pilotage des politiques qui lui sont confiées, à la cohérence de l’application des orientations et instructions données par les ministres et à la bonne articulation entre les pôles.
Par ailleurs, il s’assure de la qualité de l’expertise afin de contribuer à la déclinaison et à la mise en œuvre de ces politiques publiques en tenant compte des spécificités locales pour la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales.
Il a autorité sur l’ensemble des agents affectés au sein de la direction et gère les ressources humaines et financières de la DCSTEP. La DCSTEP entretient, à l’échelle territoriale, des liens étroits, notamment avec la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM), l’administration territoriale de santé (ATS), la direction des finances publiques (DFIP), le service de l’éducation nationale.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d’une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
– une expérience avérée en matière d’organisation d’une direction, de management d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles en favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives des équipes ;
– une expérience de conduite du dialogue social interne en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
– une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
– une expérience de conduite du changement et de travail en mode projet.
Les compétences suivantes sont attendues :
– une capacité à donner du sens à l’action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d’esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
– la capacité, aux côtés du préfet, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
– la capacité à conduire des négociations avec des décideurs publics ou privés, à représenter l’Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;
– des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation ;
– une capacité d’analyse, de synthèse, d’anticipation et de réactivité.
Ce poste requiert une réelle disponibilité. En outre, une bonne connaissance de certaines des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitée. Une expérience préalable en outre-mer serait appréciée.
Conditions d’accès à l’emploi
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l’emploi à pourvoir.
S’agissant du volet indemnitaire, il comprend :
– une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l’IFSE ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l’année N – 1.
S’agissant d’un emploi en outre-mer, le titulaire de l’emploi bénéficie d’une majoration de 40 % de son traitement indiciaire brut et d’une indemnité compensatrice.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées aux articles R. 342-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d’expérience du candidat, doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général du ministère chargé des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d’un état des services et du dernier arrêté d’avancement d’échelon dans le corps d’origine ainsi que dans le corps de détachement si nécessaire. Pour les cadres n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d’apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Le délai de candidature est de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail/solidarités du secrétariat général du ministère chargé des affaires sociales procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d’administration centrale concernées des ministères chargés de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi et de la cohésion sociale. L’avis du préfet est recueilli avant toute nomination.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 et L. 122-10 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire doit être fourni à l’autorité de recrutement par le candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Stéphanie COURS, cheffe de service, responsable du pôle « travail, solidarités » du secrétariat général des ministères sociaux ([email protected]).
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité-carrière, secrétariat général des ministères sociaux ([email protected]).
Cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.