Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 février 2026

N° 312 rect. (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Jean-Pierre GRAND et Pierre MÉDEVIELLE, créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 363 (2025-2026) Proposition de résolution présentée par MM. Victorin LUREL, Christophe CHAILLOU et Mme Marion CANALÈS, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
N° 364 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Victorin LUREL, visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 369 (2025-2026) Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n° 314, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 371 (2025-2026) Rapport fait par Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n° 637, 2024-2025) (Procédure accélérée).
N° 373 (2025-2026) Rapport d’information fait par M. Philippe MOUILLER, Mmes Patricia DEMAS, Annick PETRUS, Émilienne POUMIROL, M. Olivier HENNO et Mme Raymonde PONCET MONGE au nom de la commission des affaires sociales sur la politique familiale au Portugal.
N° 378 (2025-2026) Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 273, 2025-2026).
N° 381 (2025-2026) Rapport fait par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Muriel JOURDA, MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE et M. Guillaume GONTARD visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats (n° 328, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 383 (2025-2026) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur (n° 303, 2025-2026).
N° 384 (2025-2026) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener sa mission d’information sur la régulation de l’information dans l’espace numérique.
N° 393 (2025-2026) Rapport d’information fait par MM. Bruno BELIN et Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur les secours en montagne.
N° 396 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.