Un emploi de sous-directeur (groupe II) est susceptible d’être prochainement vacant à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, au sein de laquelle le titulaire de l’emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et du soutien opérationnel.
Le sous-directeur exerce ses attributions dans le champ des responsabilités budgétaires et financières de la police nationale :

– il prépare et suit l’exécution du budget (T2, HT2) et des emplois du programme « police nationale ». Il prend part à la procédure interministérielle d’élaboration des lois de finances et est chargé de la rédaction des documents budgétaires.

En matière de rémunération, il est particulièrement chargé des aspects juridiques et financiers des régimes indemnitaires du personnel de la police nationale, et assure la préliquidation de la paie des personnels de police de l’administration centrale.
Il élabore la programmation des investissements en matière d’équipement, d’affaires immobilières et de systèmes d’information et de communication en liaison avec les directions et les services concernés. Il propose les répartitions des ressources par directions et services de la police nationale ;

– il est chargé de l’animation du contrôle de gestion et de la diffusion de la culture de la performance au sein de la police nationale et il met en œuvre le contrôle interne financier pour la police nationale ;
– il assure le pilotage des dispositifs de financement des déplacements, déployés au profit des personnels de la police nationale.

Dans le cadre de ses attributions, le sous-directeur est amené à participer aux échanges de haut niveau dans les organes décisionnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur. Il participe également au dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.
Le sous-directeur est assisté d’un adjoint.
La sous-direction, composée de 95 agents, compte quatre bureaux :

– un bureau du pilotage des crédits de fonctionnement et d’investissement ;
– un bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
– un bureau de la paie en administration centrale ;
– un bureau des mobilités.

La sous-direction comprend aussi une mission transversale de synthèse et de coordination.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, ce poste de sous-directeur requiert les compétences et qualités suivantes :

– des capacités d’animation d’équipes pluridisciplinaires ;
– une expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
– une capacité de coordination d’acteurs multiples ;
– un sens de la négociation ;
– disponibilité ;
– des qualités de synthèse.

Une expérience antérieure réussie dans au moins l’un des domaines de compétences techniques de la sous-direction est requise. Une connaissance du champ d’activité sera appréciée.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur et l’autorité dont relève l’emploi est le directeur général de la police nationale.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-DGPN-DRPCN-SDFSO-2026-115818, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : MINT-DGPN-DRPCN-SDFSO-2026-115818 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGPN-DRPCN-SDFSO-2026-115818, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : sous-directeur ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est soumis ni au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.