Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères en charge de la santé, du travail et des solidarités. La ou le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er avril 2026.
Localisation géographique : l’emploi s’exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La direction de la sécurité sociale est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l’équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle des organismes de sécurité sociale chargés de mettre en œuvre ces politiques.
Elle est rattachée aux ministres chargés de la sécurité sociale : la ministre chargée de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ; le ministre chargé du travail et des solidarités ; le ministre chargé de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; la ministre chargée de l’action et des comptes publics.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et assure la mise en œuvre de la politique en matière de retraite : régime général (salariés et travailleurs indépendants), régimes agricoles, régimes des professions libérales, régimes spéciaux…
Elle instruit et porte les réformes de la branche vieillesse et assure la tutelle sur les caisses qui mettent en œuvre la législation et la réglementation en matière de retraite. Elle veille à la qualité et à l’efficience de la gestion des caisses. Elle dresse les perspectives d’évolutions financières et veille à la coordination des prestations dont bénéficient les assurés (minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires).
Elle est chargée du secteur des assurances sociales privées : complémentaires santé, retraite, prévoyance et perte d’autonomie. Elle élabore les textes normatifs relatifs au marché privé de l’assurance, en concertation avec les représentants des assureurs (FFA, FNMF, CTIP), des entreprises et des assurés (syndicats de salariés et associations de consommateurs). Elle est également au cœur du dialogue social de branche et contrôle la légalité des accords relatifs à la Protection sociale complémentaire (PSC).
La sous-direction, qui compte environ 30 agents, est organisée en 3 bureaux :
– bureau 3A : régimes de retraite de base ;
– bureau 3B : régimes spéciaux ;
– bureau 3C : régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire.
Au sein de la sous-direction, un pôle d’actuaires apporte son expertise sur l’ensemble des sujets traités, développe des outils quantitatifs d’évaluation et prépare les instances et décisions financières.
La ou le titulaire du poste est chargé de l’animation de la sous-direction et de la mise en œuvre des politiques dans son champ de compétence.
Les partenaires institutionnels de cette sous-direction sont nombreux : au sein de la direction et des autres directions et services des ministères chargés des affaires sociales, avec les cabinets ministériels, avec les autres ministères (direction du budget, direction générale de l’administration et de la fonction publique, ministère de l’agriculture), avec les caisses nationales de sécurité sociale, avec les caisses des régimes spéciaux et des professionnels libéraux, avec les acteurs du monde de l’assurance (fédérations d’organismes complémentaires santé et de prévoyance, ACPR).
Profil recherché
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude avérée au management d’équipes, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve d’initiative.
Il implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
– maîtrise du processus normatif ;
– capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers ;
– maîtrise des enjeux de tutelle : volets financiers, de ressources humaines, sociaux et de gouvernance ;
– bonne connaissance du droit de la sécurité sociale et du droit du travail ;
– maîtrise des enjeux de systèmes d’information.
Il requiert des qualités d’animation d’équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.
Conditions d’emploi
La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l’expérience de la ou du titulaire de l’emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros annuels.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’autorité d’emploi est le directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement :
– au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l’adresse : [email protected] ; et
– copie à la direction de la sécurité sociale aux adresses suivantes :
M. Pierre PRIBILE, directeur de la sécurité sociale ([email protected])
M. Morgan DELAYE, chef de service ([email protected])
Boîte fonctionnelle : [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Le dossier peut être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaire sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d’émettre un avis sur l’aptitude de chaque candidat entendu à occuper l’emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
– dont l’une n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.
Information
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Déontologie
L’accès à cet emploi sera soumis à la transmission d’une déclaration d’intérêt préalablement à la prise de fonctions prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique ainsi qu’à une déclaration de situation patrimoniale conformément à l’arrêté du 12 septembre 2018.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
M. Pierre PRIBILE, directeur de la sécurité sociale ([email protected])
M. Morgan DELAYE, chef de service ([email protected]).
Références
Code général de la fonction publique.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.