Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services, les stipulations de l’avenant du 12 novembre 2025 modifiant l’article 1.8.3 de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 1er de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoient que toute organisation syndicale d’employeurs, ainsi que des associations d’employeurs et employeurs pris individuellement peuvent adhérer à une convention ou un accord.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.