L’article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° :

a) Au premier alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Sept » ;
b) Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
« – le délégué interministériel à l’accessibilité ou son représentant ; »

3° Le 10° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « , 10° » est supprimée.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.