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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des pommades ophtalmiques visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société HORUS PHARMA ;
– la société URSAPHARM ;
– la société VISUFARMA ;
– la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
1151534 Pommade ophtalmique stérile contenant de la vitamine A, tube de 5g 5,80 5,80
1145812 Pommade ophtalmique stérile sans vitamine A, tube de 5g 5,32 5,32

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».