Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996, les stipulations de l’accord de branche du 12 décembre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L’accord est étendu sous réserve du respect de l’article premier du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 compte tenu de la nécessité de définir, au sein du préambule de l’accord de branche, des perspectives d’activité et des besoins en développement des compétences de manière suffisamment précise et étayée au regard de la situation économique de la branche, conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Les perspectives d’activité doivent permettre d’identifier, à moyen terme, les leviers permettant de garantir le rebond des entreprises de la branche mobilisant le dispositif. En outre, les besoins de développement des compétences doivent être précisément identifiés afin de permettre une reprise d’activité durable. Ainsi, il est attendu de la part des établissements mobilisant le dispositif sur le fondement de documents unilatéraux pris en application de cet accord de branche que ces documents comprennent un diagnostic précis des perspectives d’activité, des actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité et des besoins en développement des compétences des établissements concernés, conformément à l’article premier du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’avant-dernier alinéa de l’article 2.7 est étendu sous réserve du respect de l’article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 aux termes duquel il incombe à la branche de prendre des engagements de formation professionnelle suffisamment précis et étayés afin de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule de l’accord de branche et des documents unilatéraux.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.