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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

A la quatrième phrase du II de l’article 6 de l’arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, les mots : « et assure la gestion des échanges d’informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international » sont remplacés par les mots : « et assure la gestion des transferts d’informations fiscales au niveau inter-administratif ».


L’article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la mise en œuvre et l’exécution financière des dispositifs d’aides publiques dont la gestion est confiée à la direction générale. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « des services de liaison-rémunération (SLR) », sont remplacés par les mots : « des centres des payes de l’Etat (CPE) ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».