Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 février 2026
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Philippe Nilor déclare retirer sa proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique (n° 1835), déposée le 16 septembre 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Ce projet de loi, n° 2464, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.
Ce projet de loi, n° 2471, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 2463, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. Charles Rodwell, un rapport, n° 2468, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. Bertrand Bouyx, un rapport, n° 2469, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2236).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. Davy Rimane, un rapport, n° 2470, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 1614).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de Mme Danièle Obono, un rapport, n° 2472, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (n° 2270).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de MM. Joël Bruneau, Bruno Clavet et Mme Véronique Riotton, un rapport d’information n° 2465, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. Pierre Pribetich et Mme Liliana Tanguy un rapport d’information, n° 2466, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de Mmes Anne-Laure Blin et Catherine Hervieu, un rapport d’information n° 2467, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’arme du génie.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de Mme Constance Le Grip et M. Laurent Mazaury, un rapport d’information, n° 2473, déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2026, de M. Jérémie Patrier-Leitus, un rapport d’information n° 2474, fait au nom de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Comptes rendus.
Distribution de documents en date du jeudi 12 février 2026
Rapports
N° 2426. – Rapport de Mme Danielle Simonnet au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).
N° 2427. – Rapport de M. Jean-Claude Raux au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l’eau potable (2308). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2428. – Rapport de Mme Léa Balage El Mariky au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 149). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2430. – Rapport de M. Benoît Biteau au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d’information
N° 2460. – Rapport d’information de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe.