Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.