Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l’avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2^e alinéa du paragraphe « Autorisations d’absences » de l’article 4.1.2 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail lesquelles posent le principe d’une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L’article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-54 du code du travail qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.