Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 9 février 2026 portant mise en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire (magistrature)

Mme Camélia MAMOUNI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Angoulême, est placée en position de disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental de la Charente conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du 20 juin 2025.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».