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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-51 du 5 février 2026 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI)

Une sanction pécuniaire d’un montant de 75 000 euros est prononcée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Autorité.

Délibéré le 5 février 2026 par M. Martin Ajdari, président, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, conseillers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».