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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 2 octobre 2025 instituant des tarifs unifiés pour le groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « INFLIXIMAB »

A compter du 1er mars 2026 et conformément à l’article L. 162-16-6 (IV) susvisé applicable aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, pour les spécialités appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « rituximab » mentionnées en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ces spécialités appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « infliximab » sont ceux figurant à la même annexe.


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».