En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 24 octobre 2025.
Avenant n° 20 du 24 octobre 2025.
Avenant n° 6 du 16 décembre 2025 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014.
Avenant n° 11 du 16 décembre 2025 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013.
Avenant n° 17 du 16 décembre 2025 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Congés payés maladie accident.
Modification du champ d’application.
Départ à la retraite.
Régime de prévoyance.
Régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé.
Signataires :
Concernant l’avenant n° 3 du 24 octobre 2025 et l’avenant n° 20 du 24 octobre 2025 :
La Confédération des Chocolatiers Biscuitiers Confiseurs de France (CCCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l’avenant n° 6 du 16 décembre 2025, l’avenant n° 11 du 16 décembre 2025 et l’avenant n° 17 du 16 décembre 2025 :
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (CNDC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
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