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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes mentionnées à l’article 4 (1°) du décret précité.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes listées dans le présent avis.
Cet avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2019 (NOR : ECOI1903678V).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».