Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile

Au I de l’article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, les mots : « 5 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 4 février 2026 ».


1° Le IV de l’article 11-3-2 T de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – L’examen de certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 de la présente annexe est organisé sur ordinateur. Il comporte :
« 1° Une ou plusieurs épreuves portant sur les connaissances théoriques et les compétences associées aux objectifs pédagogiques de la typologie considérée ; et
« 2° Si le candidat a choisi une typologie avec analyse d’images, une ou plusieurs épreuves d’analyse d’images dans les domaines de l’inspection-filtrage des bagages cabine, des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport.
« Un candidat obtient sa certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 de la présente annexe s’il obtient les notes minimales mentionnées à l’appendice 11E. » ;
2° L’appendice 11E est remplacée par les dispositions suivantes :
« I. – Un candidat obtient sa certification après une formation initiale ou le renouvellement de sa certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 de la présente annexe s’il obtient les notes minimales suivantes :
«

Note minimale pour l’évaluation
des connaissances théoriques
Note minimale pour l’évaluation des compétences Note minimale à chaque épreuve
d’analyse d’images (le cas échéant)
Note minimale moyenne
à l’examen de certification
10/20 12/20 12/20 14/20

».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».