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Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Un emploi de directeur de projet (groupe II) est créé à l’administration centrale du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Il relève de la direction générale de la santé.

Date prévisible de vacance de l’emploi

1er avril 2026.

Localisation géographique

L’emploi est localisé sur le site du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

Le directeur de projet, placé sous l’autorité du directeur général de la santé et de son adjointe, devra piloter et préparer la création d’un service à compétence nationale (SCN), rattaché à la direction générale de la santé (DGS), qui aura la charge d’assurer la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques de l’Etat, au plus tard au 1er janvier 2028. Ce travail sera porté en lien étroit avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) et les services de la DGS, en particulier le centre de crises sanitaires (CCS) et la sous-direction de l’appui au pilotage et des ressources (SDAR), ainsi qu’avec les équipes de Santé publique France (SpF).
Dans le cadre de sa mission, il sera accompagné d’une équipe de préfiguration et pourra bénéficier de la contribution de personnes ressources (RH, budget, juridique…). Il aura la charge, en particulier :

– de piloter et animer la comitologie relative au projet, en associant l’ensemble des parties prenantes ;
– de proposer un dimensionnement et une organisation cible du SCN intégrée à la DGS et en lien avec l’environnement ministériel global, en cohérence avec les stratégies gouvernementales de préparation aux crises. Cette organisation devra garantir une optimisation de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques ;
– de sécuriser la reprise de la gestion par le ministère de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques de l’Etat, porté jusqu’à présent par l’agence nationale de santé publique ;
– de piloter les chantiers juridiques et financiers permettant la création du SCN, en coordonnant la rédaction des textes législatifs et réglementaires et définissant les conditions de financement des missions ;
– de définir les conditions d’accueil des personnels de SpF au sein du SCN et de préparer les instances de dialogue social ;
– de définir les conditions de transfert des systèmes d’information ou encore des marchés publics de l’agence nationale de santé publique au ministère ;
– de préparer les macro et micro organigrammes, puis les fiches de poste afférentes au sein du SCN ;
– de préparer les modalités d’astreinte, de formation, de montée en puissance du SCN ;
– d’identifier les éventuels impacts immobiliers du projet ;
– d’assurer l’accompagnement au changement des équipes concernées au sein de Santé publique France et de tous les acteurs concernés par le projet, en veillant à la structuration du nouveau collectif ;
– d’analyser et suivre les risques liés au projet en définissant une cartographie des risques ;
– de rendre compte régulièrement à la direction générale de la santé et au cabinet ministériel, à travers une comitologie définie.

Profil recherché

L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Une expérience dans la gestion de crise est souhaitée, ainsi qu’une expérience ou une appétence à la transformation publique avec une approche pluridisciplinaire (organisation, budget, ressource, gestion de crise). Une connaissance approfondie des institutions et stratégies interministérielles en charge des questions de sécurité et de défense, au niveau central et territorial, serait un plus.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Les compétences et qualités attendues pour cet emploi sont :

– grande capacité d’initiative, d’innovation et de proposition ;
– expérience confirmée dans la conduite interministérielle de projet ;
– très bonnes connaissances sur l’organisation, les missions et le fonctionnement des services contribuant à l’organisation gouvernementale de défense et de sécurité, à la gestion des crises, ainsi que sur le fonctionnement des directions du ministère et des agences de sécurité sanitaire ;
– expertise juridique et budgétaire ;
– expérience en management ;
– le titulaire devra avoir occupé des postes d’encadrement supérieur et disposer d’une grande expertise dans sa capacité à mobiliser très rapidement des sources d’information multiples et à en faire l’analyse critique pour construire des propositions prospectives.

Une attention particulière sera apportée sur les capacités de travail en réseau et l’expérience de conduite du changement.
Le candidat devra demander et obtenir son habilitation au secret de la défense nationale.

Conditions d’accès à l’emploi

La durée d’occupation est d’un an, renouvelable. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi et pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 et 120 000 euros par an. Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.
A l’intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l’emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général de la santé.
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française,

– au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel exclusivement à l’adresse [email protected] ;
– en copie à la direction générale de la santé aux adresses fonctionnelles [email protected] et [email protected]

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d’emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur général de la santé, autorité d’emploi.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

M. Didier Lepelletier, directeur général de la santé ([email protected]), Mme Sarah Sauneron, directrice générale adjointe de la santé ([email protected]) ;
Mme Marie Bâville, cheffe de service, cheffe du centre de crises sanitaires ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».