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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2026 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

L’arrêté du 19 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – En application de l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’éradication en listant les communes concernées par la zone infectée, les communes concernées par la zone tampon et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. » ;

2° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – En application de l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d’enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l’annexe III de ce même règlement.
« Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».