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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à l’application aux ouvriers de l’Institut national de l’information géographique et forestière des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés

Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers de l’Institut national de l’information géographique et forestière, comprend :

– le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l’horaire réglementaire de travail mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2022 susvisé ;
– la prime mensuelle de rendement prévue à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2022 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».