Les dispositions de l’avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l’accord collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous l’exclusion suivante :
A l’article 1^er de l’avenant, les mots : « dans l’objectif d’une mutualisation nationale » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.