Les dispositions de l’accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l’inaptitude en Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte, adhérant à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.