Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2025, 2026 et 2027 relatif aux règles d’organisation du marché des vins Pays d’Oc IGP et Terres du Midi IGP conclu le 7 juillet 2025 dans le cadre de l’Interprofession des vins Pays d’Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu’au 31 décembre 2027 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Pays d’Oc » et de l’indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l’exception de :
– la mention « Pour les produits contractualisés du ressort du CIVR : Le vendeur peut exiger par écrit de l’acheteur une offre de contrat écrite » figurant dans l’encadré « Relations précontractuelles : initiative du producteur » du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– la mention « (art. 13) » figurant dans la case Conditions de paiement du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– la mention « (facultatif pour le CIVR) » figurant au point 3.1 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– du deuxième alinéa du point 15 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 1 ;
– la mention « □ oui non » ainsi que de la mention « Si oui » figurant dans la case « Conditions de paiement » du contrat annexé à l’avenant n° 2 ;
– du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 2 ;
– du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 2 ;
– du deuxième alinéa du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 2 ;
– la mention « 20 » et de la mention « entre le 1er octobre et le 1er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant au point c Volume (article 3 du contrat) à la deuxième page de l’avenant n° 3 ;
– la mention « 20 » et de la mention « entre le 1er octobre et le 1er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant à l’article 3 du contrat annexé à l’avenant n° 3 ;
– du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 3 ;
– de la mention « Conformément aux dispositions de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, le présent contrat-type revêt un caractère d’ordre public » au point 13 des conditions générales du contrat annexé à l’avenant n° 3.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3ff780eb-908f-4bdf-8d5d-b86e50b8cab7 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège de l’Interprofession des vins Pays d’Oc IGP, Domaine de Manse, avenue Paysagère, CS 70026, 34973 Lattes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.