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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 23 du 28 janvier 2026, texte n° 21 :
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne du 3° de l’article 2, au lieu de lire : « 30,35 », lire : « 30,85 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».