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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 janvier 2026 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2026

Le montant de la contribution financière due par chaque service d’incendie et de secours utilisateur de l’infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l’année 2026, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.


En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».