En application de l’article D. 361-43-2 II du code rural et de la pêche maritime, cet appel à soumission s’adresse aux fournisseurs d’indice qui souhaitent voir leur indice approuvé par le ministre chargé de l’agriculture afin qu’il puisse être utilisé, au cours de la période couvrant les campagnes 2027 à 2029, par les entreprises d’assurance habilitées à offrir des contrats d’assurance pour le groupe de culture « prairies » pouvant bénéficier de la prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance dans le cadre de la politique agricole commune et de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
A cette fin, les informations sur le dossier à fournir au plus tard le 30 avril 2026 en vue de cette approbation ainsi que les modalités de transmission de ces éléments peuvent être consultés au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, BO Agri, à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2cd5d6ee-e127-4447-b47b-d5ce95f24248