Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 février 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Mette, une proposition de loi de lutte contre le piratage des événements sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2432, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative.
Cette proposition de loi, n° 2433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés.
Cette proposition de loi, n° 2434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Lisa Belluco, une proposition de loi pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 2435, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles.
Cette proposition de loi, n° 2436, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales.
Cette proposition de loi, n° 2437, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à promouvoir la restauration française du « fait maison ».
Cette proposition de loi, n° 2438, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à incriminer l’usage récréatif du protoxyde d’azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière.
Cette proposition de loi, n° 2439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 2440, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants.
Cette proposition de loi, n° 2441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Cette proposition de loi, n° 2442, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 2443, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le morcellement du suivi médical.
Cette proposition de loi, n° 2444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Paul Mattei, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État.
Cette proposition de loi, n° 2445, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi instaurant des zones d’accélération de la souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 2446, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation.
Cette proposition de loi, n° 2447, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, une proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2448, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions.
Cette proposition de loi, n° 2449, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l’honneur les naissances dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 2451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marie Pochon, un rapport, n° 2424, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jérémie Iordanoff, un rapport, n° 2425, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école (1631).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 2426, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Claude Raux, un rapport, n° 2427, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l’eau potable (2308).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Léa Balage El Mariky, un rapport, n° 2428, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 149).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 2429, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Benoît Biteau, un rapport, n° 2430, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2431, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Distribution de documents en date du jeudi 5 février 2026
Textes adoptés en commission
N° 2402 (annexe). – Proposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier : texte de la commission des affaires européennes.
N° 2403 (annexe). – Proposition de résolution européenne sur l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers : texte de la commission des affaires européennes.
N° 2404 (annexe). – Proposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers : texte de la commission des affaires européennes.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan.
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Lors de sa séance du 3 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Rappelant que ces personnes sont retenues prisonnières du seul fait qu’elles sont arméniennes ou ont occupé des fonctions au sein de la République d’Artsakh ;
Considérant que ces prisonniers sont des otages d’État dont l’avenir est conditionné par le chantage et les transactions politiques et territoriales ;
Considérant qu’ils sont aujourd’hui jugés sur la base d’accusations non fondées voire fabriquées de toutes pièces ;
Constatant que leurs conditions d’incarcération ne leur permettent pas de communiquer avec leurs proches en dehors de quelques appels via le Comité international de la Croix-Rouge ;
Constatant que le Comité international de la Croix-Rouge, à la suite d’une décision du gouvernement azerbaïdjanais, a fermé son bureau à Bakou le 3 septembre 2025 en privant, dès le mois de juin 2025, les prisonniers de ce rare canal de communication ;
Considérant qu’un recours a été déposé par l’avocat d’un des prévenus auprès de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture pour dénoncer les mauvais traitements dont il fait l’objet, qui sont « autant de tortures, actes cruels, inhumains et dégradants » ;
Constatant qu’ils sont jugés par un tribunal militaire alors que la plupart des prévenus n’ont jamais revêtu le moindre uniforme ;
Constatant que les premières audiences préliminaires ont été tenues dans le secret au nom de la sécurité nationale ;
Considérant que le procès, même s’il ne se tient pas à huis clos, est interdit aux observateurs internationaux, aux organisations non gouvernementales et aux médias étrangers ;
Considérant que les avocats des prévenus n’ont eu accès aux dossiers d’instruction qu’une semaine avant l’ouverture du procès et que les avocats étrangers ne sont pas autorisés sur le sol azerbaïdjanais et n’ont donc pas accès à leurs clients ;
Constatant que les dossiers à charge sont en azerbaïdjanais ou en russe et traduits oralement aux accusés ;
Rappelant que l’impartialité et le manque d’indépendance du système judiciaire azerbaïdjanais sont dénoncés depuis de nombreuses années par les organisations non gouvernementales et que celles-ci soulignent « l’emprise totale du régime sur le pouvoir judiciaire » ;
Considérant que l’Arménie s’est engagée de manière transparente et constructive dans un processus de paix avec l’Azerbaïdjan ;
Considérant que, depuis l’annonce d’un accord de paix en mars 2025 et la signature d’une déclaration commune le 8 août 2025, l’Azerbaïdjan ne cesse d’en retarder la mise en œuvre en ajoutant de nouvelles exigences ;
Considérant que la France doit soutenir les efforts de paix fondés sur le droit international, le respect de la souveraineté des États, l’intégrité territoriale et les droits fondamentaux des populations concernées ;
Considérant la nécessité de renforcer les liens entre la France et l’Arménie, partenaire de longue date dans la région du Caucase du Sud ;
1. Rappelle son soutien aux populations arméniennes d’Artsakh chassées de force de leur terre millénaire ;
2. Rappelle que le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit s’appliquer aux populations arméniennes d’Artsakh et qu’il est du devoir de la communauté internationale d’exiger de l’Azerbaïdjan de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au retour des populations arméniennes en Artsakh dans des conditions garantissant leur sécurité ;
3. Condamne l’emprisonnement et le procès arbitraires des responsables politiques de la République d’Artsakh et demande leur libération immédiate et sans conditions ;
4. Invite le Gouvernement à exiger de la République d’Azerbaïdjan la libération sans délai des prisonniers arméniens qu’elle détient.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 2265). – Discussion et adoption le 3 février 2026 (T.A. n° 229).
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu la déclaration d’Ottawa du 19 septembre 1996 sur la création du Conseil de l’Arctique,
Vu la déclaration conjointe de Bruxelles du 19 mars 2015 sur les relations entre l’Union européenne, le gouvernement du Groenland et le Royaume de Danemark,
Vu l’article 42, paragraphe 7 du traité sur l’Union européenne,
Vus les articles 4 et 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 3 du traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13 mars 1984,
Vu les articles 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 11 et 12 de la loi sur l’autonomie du Groenland, adoptée le 21 juin 2009,
Vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland),
Considérant la réalité de la menace américaine sur le Groenland, et par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, constituée d’au moins douze menaces explicites d’achat illégal ou d’annexion par la force du Groenland, d’opérations de renseignement offensif, d’ingérences politiques caractérisées et d’un soutien aux discours sécessionnistes, et des menaces répétées de coercition économique contre des membres de l’Alliance Atlantique, visant à imposer un fait accompli et à isoler le Groenland et le Danemark dans un rapport de force asymétrique ;
Considérant que la Première ministre danoise a affirmé, lors d’un entretien téléphonique avec le président des États-Unis le 15 janvier 2025, qu’il appartenait au Groenland de décider lui-même de son indépendance ;
Considérant la demande explicite de soutien par les autorités danoises à ses partenaires européens, formulée notamment par la Première ministre danoise le 28 janvier 2025 ;
Considérant la déclaration coordonnée du 5 janvier 2026 des premiers ministres nordiques et baltes et la déclaration commune du 6 janvier 2026 des États européens élargissant l’enjeu groenlandais à la question de la sécurité arctique, solidaires du Groenland et du Danemark et refusant toute annexion ou cession de territoire ainsi que les propos tenus lors de la déclaration conjointe prononcée à l’Élysée le 28 janvier 2026 lors de la visite historique de la Première ministre danoise et du Premier ministre groenlandais à l’invitation du Président de la République ;
Considérant que le Groenland dispose, en application de la loi sur « l’autonomie du Groenland » susvisée, de compétences politiques et institutionnelles étendues et que ses autorités élues expriment régulièrement leur attachement à un développement autonome fondé sur leurs propres choix stratégiques ;
Considérant que les autorités groenlandaises et les groenlandais s’opposent très majoritairement à l’idée de faire partie des États-Unis ;
Considérant que le Groenland fait partie des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne en application de la décision d’association de 1985 susvisée, renouvelée à plusieurs reprises ;
Considérant que l’exercice militaire « endurance arctique », déployé depuis le 14 janvier 2026, rassemblant des soldats de plusieurs pays européens, dont des militaires français, au Groenland afin de produire un signal politique clair de solidarité européenne et d’empêcher le tête-à-tête imposé par Washington entre les États-Unis et le Danemark, en inscrivant la sécurité du Groenland dans une logique collective européenne, est un outil pour affiner une stratégie européenne commune en Arctique ;
Considérant que la France peut jouer un rôle central pour la sécurité du Groenland et du Danemark par les capacités de projection et de ravitaillement de ses troupes alpines, par ses capacités aériennes de transport stratégique et ses drones adaptés au froid extrême ainsi que par son expertise en matière de sécurisation des infrastructures et de lutte informationnelle et anti-ingérence ;
1. Condamne fermement les propos du président des États-Unis qui remettent en cause la souveraineté danoise sur le Groenland, ne tiennent pas compte de la volonté du peuple du Groenland et n’excluent pas le recours à la force afin d’intégrer ce territoire aux États-Unis. Ceux-ci contreviennent aux règles du droit international, notamment au respect de la souveraineté des États et au droit à l’autodétermination des peuples, et à la stabilité de l’Arctique. Ils sont aussi une menace pour un territoire écologique sensible et doté de ressources fossiles et de minerais ;
2. Exprime son entière solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises pour la défense du droit international et de la souveraineté des États face à des propos constituant une menace directe à leur encontre ;
3. Rappelle que toute discussion au sujet du Groenland doit être conduite directement avec les autorités – danoises et groenlandaises – concernées ;
4. Exprime son souhait de participer plus étroitement aux travaux de la conférence des parlementaires de la région arctique pour défendre le droit international, notamment le respect de la souveraineté des États de la région ;
5. Exprime son soutien indéfectible aux autorités groenlandaises dans le cadre de la présidence tournante du Conseil de l’Arctique, l’organe diplomatique régional et multilatéral de référence, assurée par le gouvernement du Groenland, pour le compte de l’ensemble du Royaume de Danemark, à partir de mai 2025 pour une durée de deux ans ;
6. Réaffirme que la sécurité collective de l’Union européenne et des PTOM associés à l’Union européenne doit être respectée, de même que l’engagement entier de la France auprès du Danemark et du Groenland pour le respect de leurs droits ;
7. Souligne que l’Union européenne doit se saisir de cette crise pour renforcer la coopération entre ses États membres et construire une véritable autonomie stratégique européenne ;
8. Souhaite le renforcement de la coopération européenne avec le Danemark et le Groenland, notamment dans les domaines diplomatique, économique, environnemental, scientifique et culturel ;
9. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau internet au Groenland et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ;
10. Invite le Gouvernement français à construire un dialogue durable avec les autorités danoises et groenlandaises afin de déterminer l’aide qu’il pourrait leur apporter pour garantir la sécurité dans la région, conformément à leurs besoins et à leurs souhaits. Il peut être envisagé que le Gouvernement français exprime officiellement sa disponibilité pour la mise en place d’une présence militaire européenne au Groenland, en totale coopération avec le Danemark et le Groenland ;
11. Salue l’élan de solidarité européenne manifesté par la participation de pays européens à l’exercice danois « endurance arctique » et appelle les institutions européennes à préparer une réponse européenne unifiée et coordonnée contre toute forme de coercition, par la mobilisation des outils de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou par le recours à l’instrument anti-coercition de l’Union européenne ;
12. Invite le Gouvernement français, dans le cadre de la réunion du forum des forces de sécurité de l’Arctique de 2026, à exprimer officiellement son souhait qu’une déclaration de l’ensemble des onze pays pour la préservation des souverainetés, du droit international et l’évitement de tout conflit armé entre pays membres de l’Arctic Security Forces Roundtable (ASFR) soit débattue et adoptée lors de la prochaine réunion du forum ;
13. Invite le Gouvernement français à mettre en œuvre la stratégie polaire de la France, actualisée en décembre 2025, en articulant les enjeux diplomatiques, sécuritaires, économiques, environnementaux, scientifiques et culturels et en mobilisant particulièrement la population et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la fois ancrage territorial de la puissance nationale et territoire français à défendre et à sécuriser ;
14. Invite le Gouvernement français à exprimer sa disponibilité pour un renouvellement de l’exercice militaire « endurance arctique » sur le territoire groenlandais à l’initiative du Danemark et avec tous les pays européens qui souhaiteraient y participer ;
15. Invite le Gouvernement français à accroître sa coopération avec le Groenland et le Danemark afin de sécuriser les infrastructures aériennes et informatiques et la liberté du débat démocratique face aux ingérences informationnelles ;
16. Invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique ;
17. Invite le Gouvernement français à resserrer les liens culturels de la France avec le Groenland par une présence permanente et pérenne d’une antenne de l’Institut français sur ce territoire, dans le prolongement de l’ouverture du consulat général de France annoncée par le Président de la République lors de sa visite en juin 2025 ;
18. Invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne un soutien accru de la souveraineté économique du Groenland, notamment en matière de matières premières, par l’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1170). – Rapport de MM. Vincent Caure et Damien Girard, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1376 rect.). – Rapport de MM. Vincent Caure et Damien Girard, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1490). – Discussion et adoption le 3 février 2026 (T.A. n° 231).
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé (programme « L’UE pour la santé ») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014,
Vu la communication de la Commission européenne sur la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine/sida dans l’Union européenne et les pays voisins (2009-2013) (COM[2009] 569 final) et les plans d’actions successifs 2009-2013 et 2014-2016,
Vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue d’éliminer le sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 2030 (2021/2604[RSP]),
Vu la stratégie mondiale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine 2026-2031 de l’ONUSIDA,
Vu les objectifs de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine pour 2030 de l’ONUSIDA,
Vu la résolution A/RES/75/284 adoptée le 8 juin 2021 par l’Assemblée générale des Nations unies et contenant la déclaration politique sur le VIH et le sida intitulée « Mettre fin aux inégalités et agir pour vaincre le sida d’ici à 2030 »,
Vu la résolution A/RES/70/266 adoptée le 8 juin 2016 par l’Assemblée générale des Nations unies contenant la déclaration politique sur le VIH et le sida intitulée « Sur la voie rapide pour accélérer la lutte contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030 »,
Vu la résolution A/RES/70/1 adoptée le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies intitulée « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030 », qui fait de la fin de l’épidémie de SIDA d’ici à 2030 une partie intégrante des objectifs de développement durable,
Vu la résolution WHA75.20 de l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé, intitulée « Stratégies mondiales du secteur de la santé contre le VIH, l’hépatite virale et les infections sexuellement transmissibles »,
Vu la stratégie française en santé mondiale 2023-2027,
Vu la déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation présentée par la présidence française du Conseil de l’Union européenne le 8 mars 2022,
Considérant que la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) constitue un impératif de santé publique mondiale, l’infection ayant causé la mort de plus de 42 millions de personnes depuis sa découverte au début des années 1980 ;
Considérant que l’épidémie de SIDA demeure actuellement de grande ampleur, avec environ 40,8 millions de personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine dans le monde à la fin de l’année 2024, que 1,3 million de personnes ont contracté le virus en 2024 et que 630 000 personnes sont décédées de causes liées au virus de l’immunodéficience humaine cette même année ;
Considérant que plusieurs régions du monde connaissent une augmentation du nombre de nouvelles infections au virus de l’immunodéficience humaine, à savoir l’Europe de l’Est, l’Asie centrale, l’Amérique latine ainsi que le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord ;
Considérant que, en France, le virus de l’immunodéficience humaine demeure une préoccupation de santé publique majeure, avec environ 3 400 nouvelles contaminations estimées en 2024 et que, la même année, 5 100 personnes ont découvert leur séropositivité, dont une proportion significative à un stade tardif de l’infection ;
Considérant que dans l’Espace économique européen, regroupant les États membres de l’Union européenne et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, l’incidence du virus de l’immunodéficience humaine demeure un enjeu sanitaire majeur, avec environ 24 164 nouveaux diagnostics de virus de l’immunodéficience humaine signalés en 2024 ;
Considérant que les avancées thérapeutiques majeures développées depuis les années 1990, notamment l’essor des traitements antirétroviraux, ont permis de réduire drastiquement la mortalité liée au virus de l’immunodéficience humaine et d’améliorer l’espérance de vie des personnes vivant avec le virus, tandis que les traitements préventifs tels que la prophylaxie pré-exposition ou la prophylaxie post-exposition ont permis de limiter les transmissions ;
Considérant que des innovations récentes et des traitements préventifs injectables comme le lénacapavir, prophylaxie pré-exposition injectable administrée tous les six mois, avec une efficacité de plus de 95 %, pourraient réduire de manière considérable les nouvelles infections au virus de l’immunodéficience humaine, à condition qu’elles soient accessibles à tous et partout ;
Considérant que ces progrès scientifiques, combinés à un engagement international renforcé, offrent une réelle possibilité de mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés par l’ONUSIDA et l’Organisation mondiale de la santé,
Considérant que de nombreux pays, particulièrement en Afrique, où se concentrent près des deux tiers des personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine (25,6 millions de personnes environ) disposent de systèmes de santé fragiles, limitant leur capacité à assurer une prévention efficace, un dépistage généralisé et un accès équitable aux traitements, ce qui amplifie les inégalités et complique la lutte contre l’épidémie ;
Considérant que l’aide internationale est indispensable dans la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, tant pour assurer l’accès universel aux traitements que pour soutenir les programmes de prévention, de recherche et de prise en charge, et que tout affaiblissement de cet engagement mondial pourrait mettre en péril les progrès réalisés jusqu’alors et aggraver l’épidémie à l’échelle planétaire ;
Considérant que l’annonce du retrait des États-Unis d’Amérique de l’Organisation mondiale de la santé ainsi que le gel des budgets des grandes institutions américaines de santé publique et de recherche, la suspension des programmes d’aide au développement de l’Agence des États-Unis pour le développement international ainsi que les restrictions imposées au plan d’urgence présidentiel de lutte contre le SIDA (President’s emergency plan for AIDS relief) compromettent gravement les efforts internationaux de lutte contre l’épidémie de SIDA ;
Considérant que les États-Unis d’Amérique constituent le principal bailleur international de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, notamment par le plan d’urgence présidentiel de lutte contre le SIDA et leur contribution au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, pour un montant 100 milliards de dollars américains à ce jour ;
Considérant la diminution significative des contributions financières de plusieurs États européens et d’autres États partenaires en faveur de la lutte contre le VIH/SIDA ;
Considérant que la réduction du plan d’urgence présidentiel de lutte contre le VIH ainsi que celle de la contribution des autres donateurs internationaux pourraient, selon les estimations d’ONUSIDA, entraîner une augmentation des nouvelles infections et compromettre les efforts visant à mettre fin au SIDA en tant que menace pour la santé publique, en ramenant de fait l’épidémie mondiale à sa situation de 2020 et en effaçant des années de progrès ;
1. Invite le Gouvernement à renforcer le leadership de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/SIDA, en œuvrant pour le maintien de la mobilisation financière, notamment par le recours à des financements innovants, et en assumant un rôle politique à l’échelle internationale ;
2. Invite le Gouvernement à renforcer les actions coordonnées entre acteurs internationaux, afin de bâtir des systèmes de santé plus résilients et mieux préparés aux défis sanitaires futurs et d’éviter ainsi les effets déstabilisateurs de nouvelles épidémies, en rappelant que ce combat est un enjeu fondamental pour la sécurité globale ;
3. Appelle le Gouvernement à œuvrer aux échelons national et européen pour un renforcement de la mobilisation financière auprès des instances multilatérales impliquées dans la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, notamment le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Le soutien des États européens, qui représentent une proportion équivalente aux États-Unis d’Amérique, premier contributeur du Fonds mondial et bailleur de l’ONUSIDA et de l’OMS, apparaît essentiel pour garantir la réalisation des objectifs mondiaux de lutte contre le SIDA ;
4. Invite le Gouvernement à réaffirmer, face aux annonces récentes de l’administration Trump et dans un contexte multilatéral en pleine évolution, les principes et valeurs fondamentaux de la coopération scientifique internationale, en agissant pour protéger les données scientifiques, accueillir les chercheurs empêchés, maintenir les collaborations scientifiques et soutenir les projets fragilisés, tout en garantissant que les avancées dans la lutte contre le VIH/SIDA ne soient pas compromises par des restrictions politiques ;
5. Invite l’Union européenne à faire du renforcement du financement de l’aide internationale pour la lutte contre le VIH/SIDA une priorité stratégique, en mobilisant davantage les États membres, en renforçant les partenariats stratégiques et en encourageant des financements innovants. Un tel engagement vise à garantir un soutien essentiel aux personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine à travers le monde, à renforcer les outils et campagnes de prévention et à maintenir l’objectif de fin de l’épidémie d’ici à 2030 à portée de réalisation ;
6. Invite la Commission européenne, au regard de l’évolution du contexte mondial, à replacer la lutte contre le VIH/SIDA ainsi que la promotion de la santé sexuelle et reproductive, de l’égalité d’accès aux soins et de la lutte contre les discriminations comme des priorités stratégiques en établissant un plan d’action ambitieux sur ces enjeux ;
7. Appelle les présidences actuelles et futures du Conseil de l’Union européenne ainsi que le nouveau collège des commissaires européens à faire de la lutte contre le VIH/SIDA une priorité majeure, en l’inscrivant dans une mobilisation renforcée en faveur de la santé sexuelle et reproductive, de l’égalité d’accès aux soins et de la lutte contre les discriminations.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1113). – Rapport de M. Arthur Delaporte, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1264). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 12 mai 2025. – Discussion et adoption le 3 février 2026 (T.A. n° 230).
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’état de droit en Turquie.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le préambule et l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 11, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 16 décembre 1966,
Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000,
Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 relatives à l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
Vu la décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE (2008/157/CE),
Vu la résolution du Parlement européen du 13 février 2025 sur les récents cas des maires turcs démis de leurs fonctions et arrêtés (2025/2546[RSP]),
Vu les résolutions du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie (2022/2205[INI]) et du 10 octobre 2024 sur le cas de Bülent Mumay en Turquie (2024/2856[RSP]),
Vu la résolution du Parlement européen du 7 mai 2025 sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie (2025/2023 [INI]),
Vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), dont la Turquie est bénéficiaire et qui vise à renforcer l’état de droit,
Considérant que les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la Constitution turque aux articles 33 et 34 ;
Considérant les arrestations engagées dès l’automne 2024 et intensifiées à partir du 19 mars 2025, visant notamment le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, démocratiquement élu, plusieurs responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des avocats, des fonctionnaires ainsi que des étudiants et des manifestants, dans des conditions susceptibles de constituer une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, garanti par le droit international ;
Constatant le risque de déstabilisation majeure au Moyen-Orient et en Europe que fait actuellement courir cette politique ;
Considérant que la Turquie, en tant qu’État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée et signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ainsi qu’en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les principes fondamentaux de l’état de droit, la séparation des pouvoirs et les droits et libertés garantis par les critères de Copenhague et que le processus d’adhésion est dans l’impasse depuis 2018 en raison de la détérioration continue de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;
Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde ;
Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ;
Considérant que la Turquie s’est retirée en juillet 2021 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite « convention d’Istanbul », qu’elle avait pourtant été le premier État à ratifier ;
1. Déplore la dégradation persistante de la situation des droits fondamentaux en Turquie, notamment avec la multiplication des atteintes aux libertés civiles et politiques, qui contribue à un affaiblissement préoccupant du cadre démocratique et de l’état de droit ;
2. Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle par le pouvoir exécutif des activités de recherche dans les universités turques ;
3. Exprime sa vive préoccupation face à une gouvernance marquée par une instrumentalisation récurrente de l’appareil judiciaire, notamment par un usage abusif de chefs d’inculpation liés à la corruption ou au terrorisme, ainsi que par des ingérences politiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la justice et de restreindre l’espace démocratique ;
4. Regrette les mesures arbitraires et excessives prises à l’encontre des professionnels de l’information, telles que la censure, les restrictions à la diffusion et l’arrestation de journalistes, qui portent gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance de la presse ;
5. Regrette la détention du maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, élu au suffrage universel, ainsi que les mesures de détention prises à l’encontre de responsables politiques de l’opposition et de journalistes, en dehors des garanties procédurales qui devraient encadrer toute privation de liberté ;
6. Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite « convention d’Istanbul », ce retrait marquant une régression sensible dans la lutte contre les violences faites aux femmes et constituant une remise en cause préoccupante du rôle du droit international dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
7. Rappelle l’obligation faite aux autorités turques de respecter les garanties fondamentales d’un procès équitable, telles que la présomption d’innocence, le droit à une défense effective, l’accès à un conseil indépendant et la transparence des procédures. Conformément aux instruments internationaux auxquels elle a souscrit, en particulier au pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie doit veiller à ce que nul ne soit arbitrairement poursuivi ou sanctionné pour ses opinions, son expression publique ou son engagement démocratique ;
8. Appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et de toutes les autres personnes détenues pour des motifs politiques ;
9. Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée, à laquelle la Turquie est partie ;
10. Invite les institutions européennes, en particulier la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à exprimer publiquement leur préoccupation face à la situation actuelle en Turquie et à rappeler l’exigence de conformité aux valeurs fondamentales de l’Union, en particulier en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux ;
11. Appelle la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à se positionner de manière claire sur les récents développements politiques et judiciaires en Turquie, en réaffirmant leur attachement indéfectible aux principes démocratiques, au pluralisme et au respect des engagements internationaux en matière de droits humains, et les invite à suivre de près la situation et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires ;
12. Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les États membres, en particulier le Gouvernement français, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde, y compris dans les pays limitrophes, pour assurer la protection des civils et pour contribuer activement à la restauration de la stabilité démocratique en Turquie.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1258). – Rapport de M. Pierre Cazeneuve, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1482). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 28 juin 2025. – Discussion et adoption le 4 février 2026 (T.A. n° 232).