Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 47 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement 2025 sur les actions en responsabilité engagées contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en 2024, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.