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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française

Les indicateurs mentionnés aux articles R. 554-6 et R. 564-6 du code de l’action sociale et des familles sont :
1. Poids moyen de la mesure majeur protégé
2. Valeur du point service
3. Valeur du point personnel
4. Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels
5. Nombre de points par ETP
6. Nombre de mesures moyennes par ETP
7. Répartition des ETP délégués et autres personnels
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le recueil des données s’effectue au moyen d’un fichier informatique sous tableur préformaté tels que présenté à l’annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».