Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 46 (2025-2026) – RU – Projet d’avenant n° 4 à la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».