Le présent décret porte annulation de crédits d’un montant de 1 951 934,32 € en autorisations d’engagement (AE).
Dans le cas d’opérations d’investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu’en 2013, l’ouverture d’AE dès l’émission du titre de perception à l’encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l’ouverture des crédits, génèrent également la constatation d’un rattachement excédentaire d’AE par rapport à la créance réelle. Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, est destiné à annuler ces AE excédentaires.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l’article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.