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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 28 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026 ;
– du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, déposée sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».