Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 janvier 2026 relatif à l’agrément de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE en application de l’article R. 446-16-9 du code de l’énergie

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 26 janvier 2026, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est situé 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est agréée en application de l’article R. 446-16-9 du code de l’énergie pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1 et L. 446-47 du code de l’énergie.
L’agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 446-16-12 du code de l’énergie, et sous réserve du maintien de l’accréditation prévue à l’article R. 446-16-11 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».