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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Au troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2025 susvisé, après les mots : « des crédits gelés au titre », est inséré le mot : « de ».

A l’article 21 de l’arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, les mots : « 21 novembre » sont remplacés par les mots : « 26 décembre ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».