Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Fitou »

A titre exceptionnel et suite à la sècheresse qui touche le département depuis plusieurs récoltes, la période d’élevage est réduite de 2 mois pour permettre une commercialisation plus précoce des vins de la récolte 2025.
Le cahier des charges est modifié au point IX. – Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage :
a) A la suite de période d’élevage, la date de mise en marché à destination du consommateur est avancée au 1er mars (au lieu du 1er mai) de l’année qui suit celle de la récolte ;
b) La date de circulation entre entrepositaires agréés est avancée au 16 février (au lieu du 16 avril) de l’année qui suit celle de la récolte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».