Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Dans la dernière colonne (« précisions ») de la ligne 3 du tableau de classement qui figure au B de l’annexe de l’arrêté du 10 avril 2019 susvisé, les mots : « le seuil est porté à 55 % » sont remplacés par les mots : « aucun seuil n’est requis ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».