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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la télécommande patient INTERSTIM TH90Q02 visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
3412424 Neuromodulateur rac. sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM TH90Q02, télécommande 698,69 698,69

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».