Décret du 23 janvier 2026 portant admission à la retraite du vice-président du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat) – M. TABUTEAU (Didier-Roland)

M. Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 21 mai 2026.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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