Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

Sont abrogés :

– l’arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
– l’arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.