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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 janvier 2026 désignant deux laboratoires pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Les deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet de l’Agence nationale des fréquences ci-après :

– laboratoire d’essais – Champs in situ ;
– laboratoire Lab DAS de la direction de la surveillance du marché et de l’exposition du public,

situés avenue de Cerqueuse, 78660 Prunay-en-Yvelines (France), sont désignés pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l’accréditation susvisée délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».