Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 42 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 43 (2025-2026) – RP – Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire pour 2025, accompagné de l’avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».