Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des endoprothèses aortiques sur mesure RELAY PRO CUSTOM MADE DEVICE et RELAY PLUS CUSTOM MADE DEVICE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV

en € TTC		 Tarif/PLV en € TTC

à compter

du 2 janvier 2027
3110901 Endo. Aort. sur mesure, VASCUTEK, RELAY PRO CUSTOM MADE DEVICE 15 600,02 15 200,02
3143289 Endo. Aort. sur mesure, VASCUTEK, RELAY PLUS CUSTOM MADE DEVICE 15 600,02 15 200,02

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».