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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance italienne de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle italienne a approuvé le 21 octobre 2025, avec prise d’effet le 31 décembre 2025, le transfert total par l’entreprise d’assurance Allianz Next S.p.A. (LEI : 815600A7E126B8274502), dont le siège social est situé Piazza Tre Torri 3, 20145, Milan, Italie, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Allianz S.p.A. (LEI : 529900UGESEV6GHUN018), dont le siège social est situé Piazza Tre Torri 3, 20145 Milan, Italie.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».