Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 217 du 18 septembre 2025, texte n° 19 :
A l’article 3, au lieu de lire : « susvisé », lire : « fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».