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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 janvier 2026 modifiant la composition et la fréquence de remise du rapport d’activité des établissements de santé qui participent à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022

L’annexe de l’arrêté du 14 avril 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

A l’article 3 du même arrêté, les mots : « chaque année jusqu’à la fin de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « tous les 1er mars de l’année N pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année N – 1 et tous les 1er septembre de l’année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N – 1 jusqu’à la fin de l’expérimentation ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».