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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis portant approbation de la délibération n° 16/2025 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l’année 2026

Par délibération en date du 4 décembre 2025, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 16/2025 prise en application de l’article 4 de la délibération n° 15/2021 concernant les armateurs.
En application de l’article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l’objet d’un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».