Sénat
Session ordinaire 2025-2026

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 9 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour :

– l’examen de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n° 128), déposée sur le Bureau du Sénat le 14 novembre 2025 ;
– l’examen de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 ;
– l’examen de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2112), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.

Par courriers en date du 12 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour :

– l’examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (n° 71), déposée sur le Bureau du Sénat le 23 octobre 2025 ;
– l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 187), déposée sur le Bureau du Sénat le 4 décembre 2025.